CGV

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont relatives à l’entreprise L’instant dans le cadre de son activité d’organisation de mariages et d’évènements privés. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes CGV. Le fait que l’entreprise L’instant ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une quelconque desdites conditions. Le client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, il délègue à L’instant la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un Bon de Commande ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

Article 1 : CONDITIONS D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise L’instant. Elles sont adressées au client en même temps que le Bon de Commande d’organisation d’événement. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables.

Article 2 : DEVIS

Toute intervention de L’instant fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (mail, fax, courrier) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client, ainsi que les modalités et les coûts y afférents.

Article 3 : MANDAT

Le client mandate et délègue à L’instant l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « Contrat d’organisation d’événement ».

Article 4 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Pendant la durée du mandat, L’instant s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels qu’émis dans le bon de commande. A la demande du client, L’instant réalise un premier rendez-vous, pour établir le cahier des charges du client, sans engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister l’ensemble des paramètres relatifs à l’organisation de l’événement envisagé par le client.

Les obligations de L’instant quant au respect des critères pourront être redéfinis si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. L’instant tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées pour obtenir la validation de son client.

L’instant s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées comme confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiqué aux partenaires commerciaux de L’instant, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Article 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à ne pas dissimuler à L’instant ou à ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont L’instant aurait besoin. Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant, et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de L’instant.

Article 6 : HONORAIRES

L’instant percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définit dans le devis / bon de commande. Ce tarif est valable uniquement pour la prestation décrite dans ledit devis.
Dans le cas d’une prestation hors Bouches-du-Rhône, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront en supplément et pris entièrement en charge par le client.

L’instant se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification éventuelle du cahier des charges. Le client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de L’instant; il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement L’instant de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

Article 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Pour chaque prestation, un acompte de 30 % est à verser le jour de la signature du devis, le solde de la prestation devant être versés au plus tard 15 jours avant la date de la réception. Ces conditions de paiement sont soumises aux conditions des fournisseurs et sont donc susceptibles d’être modifiées. Le solde sera réclamé au client incluant la consommation exacte des boissons, les heures supplémentaires, les frais kilométriques et l’hébergement si besoin et sera majoré en raison des pertes et/ou détériorations du matériel de location.

Ce solde sera payable à la réception de la facture et dans un délai maximum de huit jours. Passé ce délai, le client sera redevable des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal.

Article 8 : PRESTATIONS HORS CONTRAT

Les prestations supplémentaires non prévues dans le contrat devront être réglées sur place par le client avant son départ. A défaut, les sommes correspondantes seront directement facturées au client, qui est solidairement responsable de leur paiement, et qui pourra se voir imputer des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal.

Article 9 : RESPONSABILITES

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de L’instant en cas de survenance de l’un des quelconques événements précités. L’instant décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés. L’instant sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux). En aucun cas L’instant ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du client. L’instant conseille vivement au client de se rapprocher de son courtier : agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par L’instant une somme égale à 50% du projet plagié serait due à L ’ instant.

Article 10 : ASSURANCES ANNULATION

Annulation du fait du client :

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, L’instant sera libéré de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par L’instant à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

De plus, l’annulation à l’initiative du client engendrerait les frais suivants pour

le client (déduction faite des sommes déjà versées à L’instant), sauf accord préalable écrit entre les deux parties :

• entre le jour J et J-8 avant la date de l’événement : 100% des honoraires dus
• entre J-9 et J-30 avant la date de l’événement : 80% des honoraires dus
• entre J-31 et J-60 avant la date de l’événement : 60% des honoraires dus
• entre J-61 et 6 mois avant la date de l’événement : 50% des honoraires dus
• Plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis
  Toute annulation de la part du client devra se faire par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.Annulation du fait de L’instant :En cas d’annulation par l’entreprise L’instant d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuées à son client, L’instant présentera une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que accidents circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations… Cependant, L’instant mettra tout en œuvre afin de remplacer un ou plusieurs prestataires qui se seraient désistés avant le déroulement de l’évènement.

Article 11: RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à L’instant dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la date de l’événement.

Article 12 : LITIGES

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social de L’instant.